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Droits de succession et héritage en Espagne

Pour vos droits de succession et vos héritages en Espagne, Delaguía&Luzón vous propose un service d’aide juridique complet :

1 – Conseil et préparation pour la rédaction de testaments et de pactes successoraux en Espagne

  • Rédaction du testament en accord avec la loi internationale successorale
  • Coordination de testaments à l’étranger
  • Conseil juridique pour la signature chez le notaire
  • Conseil juridique entre héritiers

2 – Conseil juridique et fiscal sur les successions et les donations

  • Délimitation des biens et dettes faisant partie du patrimoine héréditaire
  • Gestion de l’objectif demandé avec optimisation fiscale
  • Quantification fiscale des solutions viables et choix de la meilleure option fiscale et juridique
  • Quantification et valorisation des biens faisant partie de la succession de chacun des héritages référencés
  • Quantification de la part successorale de chacun des héritiers
  • Analyse et étude des avantages fiscaux applicables
  • Rédaction d’accords légaux transactionnels en vue d’optimiser la fiscalité de l’opération et conservation de l’accès des biens au registre foncier
  • Rédaction de documents de répartition des héritages
  • Étude et analyse de possibles implications fiscales de cette opération en vue d’autres impôts. Optimisation de la situation fiscale, non seulement pour les droits de succession, mais aussi au regard d’autres données fiscales (impôt sur le revenu des personnes physiques) ou de l’impôt des non-résidents
  • Liquidation et présentation d’impôts dérivés des actes signés. Complaisance aux modèles 650/600 à présenter devant l’autorité fiscale locale ou nationale
  • Présentation au registre foncier dans le but d’y inscrire les biens immeubles
  • Présentation de la documentation à la/aux mairie(s) pour le calcul de la plus-value issue des héritages déclarés

3 – Agir en tant que représentant légal en Espagne devant les autorités fiscales et civiles