Lutte contre la fraude des faux non-résidents

Vous vivez en Espagne, mais vous déclarez vos revenus comme non-résident ? L’AEAT a désormais les outils et la volonté politique pour vérifier si c’est légitimement justifié. 

Le Plan de contrôle fiscal annuel (Plan de Control Tributario) place la fraude des faux non-résidents au sommet de ses priorités, avec une palette de moyens d’investigation qui dépasse largement le contrôle traditionnel. Tour d’horizon de ce qui vous attend si votre situation fiscale est ambiguë.

Les faux non-résidents : de qui parle-t-on exactement ?

Un faux non-résident est une personne qui réside effectivement en Espagne, au sens de l’article 9 de la Ley del IRPF, c’est-à-dire plus de 183 jours par an sur le territoire ou ayant son núcleo principal d’intérêts économiques en Espagne, mais qui continue à déclarer l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) pour bénéficier d’une fiscalité allégée.

L’avantage est double : des taux d’imposition inférieurs à ceux de l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) et une assiette limitée aux seuls revenus générés en Espagne, sans obligation de déclarer les revenus mondiaux. Un écart fiscal qui peut représenter des dizaines de milliers d’euros par an selon le profil patrimonial.

Chiffre clé

L’AEAT a récupéré plus de 15 milliards d’euros de fraude fiscale en 2022, dont une part croissante liée aux non-résidents fictifs et aux structures patrimoniales opaques. Source : Rapport annuel AEAT 2022.

Le Plan annuel cible spécifiquement :

• Les résidences simulées dans d’autres communautés autonomes, notamment celles à fiscalité avantageuse comme Madrid ou La Rioja, pour minorer l’IRPF.
• Les propriétaires réels de sociétés opaques détenant des biens résidentiels de haut standing, identifiés via les registres de bénéficiaires effectifs.
• La propriété indirecte de biens immobiliers par des non-résidents fictifs, dans une logique de taxation correcte des actifs patrimoniaux.

Si vous êtes propriétaire d’un bien en Espagne sans y résider officiellement, lisez aussi notre guide : Propriétaires d’un bien immobilier non loué en Espagne : quelles obligations fiscales ?

Un nouveau modèle d’assistance aux contribuables : plus accessible, plus ciblé

L’AEAT ne se contente pas de punir. Elle cherche aussi à prévenir. Une refonte complète du modèle d’information et d’assistance est en cours, avec un principe directeur : le contribuable choisit son canal (en ligne, téléphone, face à face), sans que la qualité du service en soit affectée.

Une charte des services clarifie les prestations disponibles par canal, accompagnée d’une nouvelle application de prise de rendez-vous au langage simplifié. Point notable : un renforcement spécifique de l’accueil en présentiel pour les personnes âgées ou vulnérables face à la fracture numérique.

Sur le volet préventif, l’AEAT prévoit des campagnes d’avertissement ciblées pendant la période de déclaration et un contrôle précoce des nouveaux entrants dans le recensement fiscal (Censo de Obligados Tributarios), avec surveillance accrue des contribuables ayant un historique fiscal problématique.

À noter également : une révision des procédures de pénalités dans les cas d’auto-liquidations déposées sans retard de paiement, une nuance importante pour les contribuables de bonne foi en situation irrégulière.

Paiements virtuels et économie numérique : la chasse aux flux invisibles

Les plateformes de paiement étrangères, qui opèrent hors des obligations déclaratives espagnoles, sont dans le viseur. L’AEAT cible en priorité les entrepreneurs qui utilisent des solutions de paiement électronique domiciliées hors d’Espagne pour rendre leurs revenus opaques au fisc.

À retenir

La directive européenne DAC7, entrée en vigueur en 2023, oblige les plateformes numériques (Airbnb, Vinted, Amazon Marketplace…) à transmettre aux administrations fiscales les données de revenus de leurs vendeurs. L’Espagne applique ces échanges automatiques depuis le 1er janvier 2024.

Trois axes d’action concrets :

• Traçage des paiements numériques via les règles d’échange d’information de l’UE, y compris pour les entités dont les serveurs sont localisés hors du territoire.
• Investigation sur les monnaies virtuelles : amélioration du traçage des cryptoactifs susceptibles d’être saisis, dans le cadre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets).
• Plan d’enquête crypto-criminalité : identification des actifs numériques liés à des activités illicites, piloté par le Service de surveillance douanière.
  
  

Si vous détenez des cryptomonnaies en Espagne, la réglementation évolue rapidement. Consultez nos articles dédiés : déclarer ses cryptomonnaies en Espagne et cryptomonnaies et entreprises en Espagne.

Fiscalité internationale : prix de transfert et paradis fiscaux dans la ligne de mire

Les multinationales opérant en Espagne font face à un durcissement du contrôle sur les prix de transfert, c’est-à-dire la valorisation des transactions entre sociétés d’un même groupe. 

L’objectif de l’AEAT : s’assurer que ces prix correspondent à des conditions de marché réelles (principe de pleine concurrence, conforme aux guidelines OCDE/BEPS), et non à des mécanismes d’optimisation abusive.

Contexte international

Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a conduit à la signature par plus de 140 pays d’accords d’échange automatique d’informations fiscales. L’Espagne participe activement au Common Reporting Standard (CRS) depuis 2017. Source : OCDE, 2023.

Les mécanismes dans le viseur :

• Inspections conjointes menées simultanément par plusieurs administrations fiscales européennes.
• Accords de pré-évaluation (APAs, Acuerdos Previos de Valoración) pour une conformité à long terme négociée en amont.
• Identification des structures profitant de faible imposition dans des territoires à fiscalité privilégiée (jurisdicciones no cooperativas), qu’elles soient reproductibles ou déjà normalisées.

Si votre groupe opère avec une société holding en Espagne, la frontière entre optimisation fiscale et abus de droit mérite une analyse approfondie avec un conseil spécialisé.

Économie souterraine : le bâtiment et les logiciels de caisse dans le collimateur

Le travail non déclaré et la facturation fictive restent des plaies fiscales chroniques dans certains secteurs. L’AEAT relance ses visites fiscales de terrain (personación en los locales de negocio), avec une attention particulière pour les activités de construction, réhabilitation et rénovation immobilière, un secteur où les circuits de sous-traitance informelle sont structurellement risqués.

Nouveauté réglementaire majeure : la Ley Antifraude (Ley 11/2021) interdit désormais les logiciels de gestion permettant la suppression ou la dissimulation de ventes, les fameux sistemas de doble uso ou « ticketing B ». Des plans d’inspection spécifiques vérifient la conformité des logiciels comptables utilisés par les entreprises.

Rappel utile : le plafond des paiements en espèces est de 1 000 € entre professionnels depuis 2021. Au-delà, c’est une infraction fiscale. Détails ici : Quel est le plafond des paiements en espèces en Espagne ?

Crédits d’impôt et structures interposées : fin des montages factices

L’AEAT annonce une vérification systématique des bases fiscales négatives reportées et des crédits d’impôt en attente de compensation, un terrain fertile pour les abus lorsque ces mécanismes sont instrumentalisés via des structures interposées.

Point de friction particulier : les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) utilisés comme véhicules de commercialisation d’avantages fiscaux auprès d’investisseurs tiers. 

L’AEAT étend son analyse aux associés et partenaires de ces entités, avec une vigilance accrue sur la vente en série de montages fiscaux reposant sur des hypothèses factuelles artificiellement gonflées.

La règle est claire : toute déduction de l’impôt sur les sociétés doit être liée à des activités économiques réelles, avec des dépenses effectivement engagées. Les financeurs d’activités éligibles aux aides fiscales (R&D, innovation, cinéma…) sont particulièrement concernés par ces vérifications.

Pour approfondir : Tout savoir sur l’impôt des sociétés en Espagne et l’impôt sur la fortune pour les non-résidents.

Parquet européen (EPPO) : les enquêtes fiscales franchissent les frontières

Opérationnel depuis juin 2021, le Parquet européen (Fiscalía Europea, officiellement European Public Prosecutor’s Office, EPPO) représente une rupture dans la lutte contre la fraude fiscale à grande échelle. 

Pour la première fois, des enquêtes pénales coordonnées entre États membres deviennent possibles sans passer par des procédures d’entraide judiciaire longues et incertaines.

L’AEAT intègre cet outil dans ses actions contre la fraude carrousel à la TVA intracommunautaire (gérée par l’ONIF, Office national de coordination des fraudes) et contre les fraudes douanières les plus complexes. La coopération est désormais opérationnelle avec 22 États membres participants.

Contrebande et trafic de stupéfiants : les narco-submersibles sous surveillance technologique

Le Service de surveillance douanière déploie en 2023 un plan offensif contre les réseaux criminels organisés, avec une approche qui dépasse la simple interception de marchandises : c’est l’ensemble de la structure logistique, financière et patrimoniale des réseaux qui est ciblée.

Sur le volet maritime, de nouvelles technologies sont déployées pour détecter les comportements anormaux des navires impliqués dans le trafic illicite, narco-submersibles et go-fast inclus. La chaîne d’approvisionnement des « narco-boats » fait l’objet d’un suivi opérationnel continu.

Côté tabac, des avancées réglementaires sont attendues sur le contrôle du tabac brut et son régime de sanctions. Et pour la contrebande de colis postaux, des outils d’analyse de données avancés sont testés pour automatiser la détection d’envois suspects.

Phase de recouvrement : traquer les actifs dissimulés à l’étranger

Une fraude détectée ne vaut que si elle est effectivement recouvrée. L’AEAT renforce sur ce point deux axes complémentaires :

• Coopération internationale : exploitation maximale des échanges d’informations entre administrations fiscales, avec des outils affinés pour cibler les débiteurs présentant des signes extérieurs de richesse à l’étranger, notamment au sein de l’UE.
• Mesures conservatoires : blocage préventif d’actifs pour éviter leur vidage avant l’issue des procédures, dérivations de responsabilité, et suivi spécifique des débiteurs condamnés pour délits fiscaux.

Efficacité du recouvrement

En 2022, l’AEAT a adopté des mesures conservatoires sur plus de 4,6 milliards d’euros d’actifs liés à des procédures de contrôle en cours, contre 3,9 milliards en 2021, soit une hausse de 18 % en un an. Source : Mémoire AEAT 2022.

Pour les grands débiteurs, des schémas complexes de fraude au recouvrement sont désormais détectés par traitement algorithmique des données patrimoniales, un changement qualitatif majeur dans la capacité d’investigation de l’administration espagnole.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, consultez notre guide pratique : comment éviter un contrôle fiscal en Espagne.

Questions fréquentes sur la fraude fiscale des non-résidents en Espagne